Conditions d'utilisation

Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société A nana's et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements et accessoires féminins. Toute prestation accomplie par la société A nana's implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Suivant la structure de l'entreprise la TVA est non applicable. La société A nana's s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société A nana's serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s'effectue : soit par chèque pour retrait en magasin; soit par carte bancaire ; soit par espèce pour retrait en magasin;

Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société A nana's une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société A nana's

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société A nana's conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société A nana's se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société A nana's ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Angers 49100.

 

Retour et échange produit(s)

 

Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrés pour échanger un article ou de 7 jours ouvrés pour retourner un article et se faire rembourser (à compter de la date de réception de sa commande). Passé ce délai, les produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le Client internaute, et le Vendeur se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement. L'article retourné ne doit pas avoir été utilisé, être dans son emballage d'origine (qui peut évidemment avoir été ouvert) et, pour les retours par voie postale, accompagné d'une copie du bordereau de livraison et du motif du retour.

 

Retour par voie postale :

ETAPE 1

Le Client informe le Vendeur par email de son intention de retourner le(s) Produit(s) par email à lefevrelydie49@gmail.com ou au

 02 53 20 76 47, du mardi au samedi de 10h30 à 12h30 puis de 15h00 à 18h30.

 

ETAPE 2

Le Vendeur adresse en retour un numéro de dossier et (si nécessaire) un imprimé à joindre au colis de retour.

 

ETAPE 3

Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine avec l’imprimé du Vendeur, accompagné d’un courrier explicatif, uniquement par voie postale, à l’adresse suivante :

 

A NANA’S

52 rue Victor Hugo

49130 LES PONTS DE CE

 

ETAPE 4 

Le Vendeur informe le Client de la réception du colis et procède au remboursement ou à l’échange.

 

RAPPELS : 

Dans le cadre d'une annulation de commande ou d'un remboursement à la demande du client (sans erreur avérée du vendeur), les frais de retour et les risques inhérents sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Le délai moyen constaté étant de 4 jours ouvrés.

En cas d'échange dû à une erreur de la part du Vendeur lors de la préparation de la commande, les frais de retour sont pris en charge par ce dernier.

En cas de problème qualité relevé par le client, si nos services confirment une anomalie, un échange ou un remboursement sera proposé au Client avec frais de retour et de ré-envoi offerts. Cependant, il reste à la charge du Client de nous renvoyer la marchandise via les services postaux. Il sera évidemment remboursé pour cet envoi. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Le délai moyen constaté étant de 4 jours ouvrés. Si le problème qualité n'est pas avéré, le vendeur s'engage à rembourser le ou les Produit(s) au Client mais ne remboursera pas les frais d’envois initiaux (si tant est qu'ils n'avaient pas déjà été offerts) ni les frais de retour.

Dans le cas d'une rupture de stock incombant au Vendeur, le Client sera remboursé et dédommagé par un bon d'achat ou un remboursement et ses frais de port lui seront remboursés s'ils n'avaient pas été offerts. 

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours ouvrés. Le délai moyen constaté étant de 4 jours ouvrés.

Le vendeur dédommagera également le Client avec un bon d'achat en ligne.

 

En cas de retour partiel de Produits contre remboursement, les frais de port de retour ne seront pas remboursés par le Vendeur dans la mesure où le Client a bénéficié du service de livraison pour les articles conservés, les tarifs de livraison n’évoluant pas en fonction du volume commandé. Si le retour concerne moins de 75 % du montant total de la commande, le vendeur fera cependant preuve de souplesse et prendra tout ou partie des frais de retour à sa charge (à hauteur de moitié au minimum).

 

IMPORTANT :

En cas de retour ou d’échange (même sur les marketplaces), le Client devra, en toute situation, se charger de renvoyer la marchandise à l’adresse postale du vendeur en passant :

 

> Soit par les services de la Poste à l’adresse suivante :

A NANA’S

52 RUE VICTOR HUGO

49130 LES PONTS DE CE

 

NB : Il n’est pas possible de redéposer le colis dans le point relais d’origine, qui ne traite jamais les retours (en aucune façon).

 

REGLES GENERALES & MODALITES

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réception d’un retour qui ne lui aurait pas été notifié ou qui ne suivrait pas les instructions préalables. 

Un retour ne respectant pas cette procédure et pour lequel le ou les colis aurai(en)t été égaré(s) pendant le transport ne pourrait être considéré par le Vendeur. Aucune indemnité ou remboursement ne saurait alors être exigé par le Client à ce titre.

 

8.Garanties

Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (article L211-4 du Code de la consommation français) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil français) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux.

En cas de non-conformité d'un Produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer dans un délai de trente jours après la livraison. Le Vendeur indiquera en retour la procédure à suivre pour renvoyer le Produit.

Dans le cas du retour d'un article défectueux, les frais de ports seront gratuits ou remboursés à l'acheteur.

Le(s) Produit(s) devra (devront) être renvoyé(s) dans leur(s) emballage(s) d'origine et suffisamment protégé(s) pour ne pas être détérioré(s) au cours du transport.

9.Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur en contactant le service client. De plus, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. Selon l'Article L34-5, Modifié par la Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d'ambiguïté, la possibilité de s'opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé. (Lien vers l'article de loi :  Aussi tout acheteur qui coche la case "Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte" accepte de recevoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, de la prospection directe concernant des produits ou services analogues fournis par la société LEFEVRE (le vendeur).

10.Propriété intellectuelle

L'utilisation de ce Site est réservée à un usage strictement personnel. Toutes les textes, commentaires, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété du Vendeur. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait pour toute personne extérieure au Vendeur d'apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte à destination du présent Site en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertextes vers le Site soient autorisées.

11.Litiges et droit applicable

Les parties rechercheront en priorité à régler un éventuel litige de façon amiable.

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce d'Angers.

12.Service Client

Le Service Client est disponible du mardi au samedi, de 10h30 à 12h30 et de 15h à 18h30.

lydielefevre49@gmail.com   ou 02 53 20 76 47

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